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Règlementation : La REP ASL

Dernière mise à jour : 25 avr.


A compter du 1er janvier 2022, une filière REP sera mise en place pour les Articles de Sport et de Loisirs (ASL) via la Loi AGEC. Cette REP impose aux producteurs et metteurs en marché de produits ASL certaines responsabilités et obligations, notamment en ce qui concerne la fin de vie de leurs produits, afin d'améliorer la collecte des articles, leur réemploi et leur recyclage.


Rappel sur la notion de Responsabilité Elargie du Producteur


Apparu dans la loi en 1975, le principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), basée sur le principe "pollueur-payeur", vise à rendre les entreprises responsables du cycle de vie de leurs produits, de la conception jusqu’à leur fin de vie.

Ce principe vise à favoriser et encourager :

  • L’écoconception des produits et l’utilisation de ressources renouvelables,

  • La prévention des déchets liés à la conception ou à l'utilisation des produits,

  • L’allongement de la durée d’usage, afin de limiter les déchets produits,

  • La gestion de la fin de vie des produits, en vue de rendre ces derniers réemployables, réparables et recyclables.


Quels sont les articlés concernés ?


Les articles concernés par cette nouvelle REP ASL sont classés en 2 catégories (article R543-330 du Code de l’Environnement) :

  • Les cycles et engins de déplacement personnel non motorisés (vélos, trottinettes, rollers...),

  • Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air (incluant les accessoires et les consommables).



​Cycles et moyens de mobilité personnels non motorisés Vélos (dont pneus et pièces détachées) Trottinettes, skates, rollers... Protections et accessoires : casques, genouillères, coudières, pompe...



Sports et loisirs nautiques Matériel de plongée, snorkeling, natation (palmes, tuba, masques et lunettes de piscine, combinaison...) Matériel de pêche (canne, fil de pêche, hameçon...) Planches de surf, bodyboards, paddles, kayaks, ski nautique, planches à voile…



Sports de raquettes Raquettes, balles, tables de ping-pong...



Sports de glisse Skis, bâtons et chaussures de ski, snowboards, patins à glace, luges…



Loisirs extérieurs Matériel de camping, trampolines, boules de pétanque, ballons, piolets…



Equitation Bombes, selles, cravaches, mors...



Fitness et musculation Tapis, haltères, appareils de musculation non électrique...



Chasse et tir sportif Cartouches de chasse et tir sportif, cibles, arc et flèches, cartouchières, gibecières...



EPI et matériel de sécurité Casques, cordes, moyens d'assurage, mousquetons...

Sont exclus de cette filière :

  • Les produits inamovibles des terrains de sport : paniers de basket, murs d’escalade, agrès de gymnastique...

  • Les articles faisant déjà l’objet d’une autre filière REP : vêtements et chaussures de sport (REP TLC), équipements électriques et électroniques (REP DEEE)...

  • Les articles pouvant être utilisés lors d’une pratique sportive mais n’étant pas spécifiques à celle-ci (ex : lunettes de soleil, matériel paramédical).

  • Les articles ayant des modalités de collecte spécifiques (ex : armes à feu de tir sportif).


Quelles obligations ? Pour qui ?


Producteurs d'articles de sport et de loisirs

Qui ?

Professionnels qui mettent des ASL sur le marché français : - Fabricants (entreprises qui fabriquent des ASL sur le sol français) - Assembleurs (entreprises qui assemblent des ASL provenant de pays membres de l'UE et hors de l'UE) - Importateurs (entreprises qui introduisent sur le territoire français des ASL provenant de pays hors de l'UE) - Introducteurs (entreprises qui introduisent sur le territoire français des ASL provenant de pays membres de l'UE) - Revendeurs ou distributeurs d'ASL sur le sol français - Vendeurs à distance (entreprises qui vendent depuis l’étranger des ASL à des consommateurs français, ayant l'obligation de choisir un mandataire sur place pour se charger des obligations de la REP ASL)

Quelles obligations ?

- S'inscrire à Syderep (registre national des producteurs de déchets mis en place par l'ADEME) - Déclarer le volume et le poids d’articles mis sur le marché ainsi que leur taux de matière recyclée - Assurer la collecte et le traitement de leurs déchets, en vue de favoriser leur réemploi - Transmettre les données concernant la collecte et le traitement des déchets aux pouvoirs publics.

Quelles possibilités ?

Conformément à l'Article L541-10 du Code de l'Environnement, les metteurs en marché peuvent s'acquitter de leurs obligations de deux manières différentes : OPTION 1 : En déléguant la gestion de la fin de vie des produits à un éco-organisme agréé par l'Etat* en contrepartie d'une écocontribution payée à l'éco-organisme sur chaque produit mis en marché, fonction de son impact environnemental (plus le produit mis en marché est polluant, plus l'écocontribution est élevée). L'écocontribution permettra de financer la gestion des produits en fin de vie : collecte, tri, orientation dans des filières de valorisation (réparation, réemploi, recyclage). Dans le cas des ASL, l'écocontribution est intégrée au prix du produit affiché pour les consommateurs, même si le metteur en marché est en droit d’expliquer à ses clients la composition du coût de ses produits et d’indiquer à ses clients qu’il s’acquitte d’une écocontribution. OPTION 2 : En mettant en place un système individuel de collecte et de traitement agréé. Cette possibilité est toutefois assujettie à un certain nombre de conditions (marquage des produits, garantie financière, reprise sans frais des déchets...) et nécessite le montage d'un dossier d'agrément démontrant la capacité à atteindre les objectifs fixés par la REP, définis par le cahier des charges d’agrément.

* A ce jour, un éco-organisme a été agréé par l'Etat pour la REP ASL. Il s'agit de l'éco-organisme ECOLOGIC.


Consommateurs

Qui ?

Utilisateurs et détenteurs des produits en fin de vie

Quelles obligations ?

Les consommateurs sont chargés de ramener les produits en fin de vie dans un point d'apport volontaire (magasins d'achat, déchetteries...). À compter du 1er janvier 2023, certains distributeurs auront l’obligation de reprendre les ASL usagés de leurs clients (en "1 pour 1" ou"1 pour 0").

Options

Avant de s'orienter vers les filières de récupération des articles en fin de vie, il est possible : - De se rapprocher des acteurs de l'ESS (Economie Sociale et Solidaire) pour prolonger la durée de vie de ses équipements, en favorisant le réemploi ou la réparation (Emmaüs, recycleries...), - De revendre son matériel d'occasion directement entre particuliers via les plateformes dédiées (Le Bon Coin, Vinted, Bourse aux Skis...) ou auprès des enseignes organisant des évènements dédiés à la revente de seconde main.

Objectifs de la REP ASL


La quantité d’articles de sport et de loisir compris dans le périmètre de la REP ASL avoisine les 185 000 tonnes mises chaque année sur le marché. L’ADEME estime que le flux de déchets généré annuellement par la filière représente près de 55 % de la masse des articles mis en marché chaque année, soit 104 000 tonnes de déchets ASL.


Bonne nouvelle : près de 50% d’entre eux ont un fort potentiel de réemploi (vélos, trottinettes, machines de musculation, tapis de sol, clubs de golf, cannes à pêche, palmes, tubas, tables de billard et tennis de table, raquettes, skis, luges...). Des pratiques de réemploi existent déjà avec les structures de l'ESS. Toutefois, selon l’ADEME, le taux de réemploi est aujourd’hui de seulement 6,4 %.


Par ailleurs, près de 18% des articles ne sont pas réemployables, de par leur nature et leurs caractéristiques (EPI : casques, cordes, harnais, et consommables : balles, volants, bonnets de piscine...).

Les objectifs suivants ont été fixés à court et moyen terme dans le cahier des charges d’agrément des éco-organismes :

CYCLES

Objectifs 2024

Objectifs 2027

Taux de collecte

18 %

25 %

Taux de réemploi

9 %

14 %

Taux de recyclage

59 %

62 %

AUTRES ASL

Objectifs 2024

Objectifs 2027

Taux de collecte

20 %

35 %

Taux de réemploi

4 %

5 %

Taux de recyclage

35 %

50 %

Objectif sur le taux de collecte = % min des quantités collectées

Objectif sur le taux de réemploi = % min de produits usagés faisant l'objet d'une opération de réemploi ou d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation

Objectif sur le taux de recyclage = % min de recyclage des quantités collectées non réemployées


Risques et Opportunités de la REP ASL

RISQUES

OPPORTUNITES





Manque de filières de valorisation pour gérer l'intégralité des gisements d'ASL collectés Répercussion de l'écocontribution sur les prix de vente ("effet cascade")

Diminution du volume de produits usagés enfouis et incinérés Création de nouvelles filières de valorisation Développement de l'écoconception

Pour plus d'informations sur ces évolutions réglementaires, sur les procédures à suivre et sur les conditions d'exercice,

n'hésitez pas à nous contacter !


Source : Nouvelle REP*, la filière des ASL : Articles de Sport et de Loisirs (ecologic-france.com)





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