Tri à la source des déchets : quelles obligations pour les professionnels ?
Le tri est une étape essentielle du processus de valorisation des déchets.
La législation impose aujourd’hui le tri de 5 flux de déchets à tous les détenteurs et producteurs de déchets (entreprises, collectivités, administrations, commerces...) :
- Qui sont collectés par un prestataire privé,
- Qui sont collectés par le service public des déchets et qui produisent plus de 1 100 L de déchets par semaine, seuls ou à plusieurs, sur une même implantation.
Cette obligation, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2016 avec le "Décret 5 flux", est amenée à s’étendre avec l’entrée en vigueur du "Décret 8 flux", qui vise à élargir les obligations de tri applicables pour assurer une meilleure valorisation de l’ensemble des déchets produits sur notre territoire :
Dans un premier temps, avec le "Décret 7 flux", vont s'ajouter le 1er janvier 2022 les déchets de construction et de démolition, qui concernent principalement le domaine du BTP, un des secteurs les plus polluants en France.
Le saviez-vous ? Sur les 326 millions de tonnes de déchets produits en France chaque année, 224 millions de tonnes proviennent du secteur du bâtiment, soit près de 70 % (source : ADEME).
A partir du 1er Janvier 2025, viendront s'ajouter les déchets textiles.
Le saviez-vous ? Selon le Parlement européen, les Européens jettent environ 11 kg de vêtements chaque année, dont 87% sont mis en décharge ou incinérés. Le tri du textile est donc également un enjeu majeur. Avec la Loi AGEC, à partir du 1er janvier 2022, les invendus ne pourront plus être détruits (on estime qu’il y a entre 10 000 et 20 000 tonnes de produits textiles qui sont détruits en France chaque année avant même d’être vendus).
En bref....
1er Juillet 2016 : Tri obligatoire pour 5 flux | 1er Janvier 2022 : Tri obligatoire pour 7 flux | 1er Janvier 2025 : Tri obligatoire pour 8 flux |
Verre Métal Papier / Carton Plastique Bois | 5 flux + Plâtre + Fractions minérales (béton, briques, tuiles, céramiques, pierres) | 7 flux + Textile |
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Décret n°2016-288 |
Quelles modalités de tri et de collecte ?
Pour que la collecte par un prestataire des déchets concernés soit convenablement effectuée, certaines modalités doivent être respectées.
Les 8 flux de déchets doivent être triés :
SOLUTION N°1 | SOLUTION N°2 |
8 contenant différents | Contenant unique (mélange de tout ou partie des flux) |
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Tri réalisé à la source par le producteur | Tri réalisé par le prestataire de collecte |
Le prestataire chargé de la collecte devra fournir une attestation annuelle de collecte et de valorisation des 8 flux de déchets mentionnant :
- La nature des déchets collectés,
- Les quantités de déchets correspondantes (en tonnes),
- Le lieu de valorisation des déchets.
L'objectif est d'assurer la traçabilité des flux et de prouver le respect du décret 8 flux.
Points de vigilance :
Le Préfet de département ou l'autorité administrative compétente peut demander au producteur ou au détenteur des déchets la réalisation d'un audit par un tiers indépendant, en vue d'attester du respect des obligations du tri à la source.
Le non-respect du tri à la source pour les 8 flux peut être sanctionné d'une amende administrative allant jusqu'à 1500€ pour une personne physique et 7500€ pour une personne morale par tonne de produit concerné.