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Règlementation : Loi AGEC

Dernière mise à jour : 21 mars


La Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (Loi AGEC), promulguée le 10 février 2020, entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.


Qu'est-ce qui change au 1er Janvier 2022 pour les entreprises ?



Interdiction de destruction des invendus non alimentaires :

  • Textiles (vêtements, chaussures, etc.)

  • Produits électriques et électroniques

  • Meubles

  • Piles et cartouches d’encre

  • Produits d’hygiène et de puériculture



Fin des plastiques à usage unique :

  • Interdiction du suremballage plastique pour certains fruits et légumes

  • Interdiction des jouets en plastiques dans les menus pour enfants

  • Instauration de pénalités applicables aux emballages non recyclables

  • Obligation d’utiliser de la vaisselle réemployable pour la restauration livrée



Information / Transparence envers les consommateurs :

  • Instauration d'une obligation d’information sur la réparabilité, la compostabilité ou la recyclabilité des produits

  • Interdiction des mentions « biodégradables » et « respectueux de l’environnement » sur les produits

  • Information obligatoire sur les gestes de tri et logo unique

Mais aussi ...


Le Décret 5 Flux devient le Décret 7 Flux avec l'ajout :

- Des déchets de fraction minérale

- Des déchets de plâtre


L'élimination des déchets non-dangereux valorisables dans les centres de stockage des déchets non dangereux non inertes est désormais INTERDITE.

En savoir plus sur les déchets non dangereux non inertes


Conformément au décret n°2021-321, l'utilisation de l'outil Trackdéchets est désormais OBLIGATOIRE pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux : producteurs, collecteurs, installations de traitement, transporteurs, négociants.

NB : Trackdéchets peut également être utilisé pour les déchets non dangereux et inertes !



Pour plus d'informations sur les évolutions réglementaires,

n'hésitez pas à nous contacter !













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